Factures et Autoliquidation de la TVA dans l’Union Européenne

Les échanges intracommunautaires, entre pays membres de l’UE (Union européenne), sont soumis à des politiques et régimes d’imposition spécifiques. Parmi elles, on trouve notamment le principe d’autoliquidation entre pays membres. Alors, de quoi s’agit-il et comment facture la TVA dans l’Union Européenne ?

En quoi consistent la collecte de la TVA et le principe d’autoliquidation ?

Qu’est-ce que l’autoliquidation ?

Pour comprendre le processus d’autoliquidation, il faut déjà comprendre le principe de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). 

La TVA est considérée comme un impôt indirect puisqu’elle n’est pas collectée directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu. De fait, c’est le vendeur ou prestataire qui la va collecter lui-même auprès de ses clients et, à travers sa déclaration de TVA, la reverser ensuite au Trésor Public.

Toutefois, il y a une exception à ce régime d’imposition de la TVA exposé ci-dessus : il s’agit du principe d’autoliquidation. Dans ce cas, la TVA doit être collectée et déclarée par le client lui-même. Ce mécanisme est donc le suivant : le prestataire ou vendeur facture son client hors taxes et c’est au client de déclarer lui-même aux impôts la TVA sur le produit ou service qu’il a acheté.

Pour mieux comprendre ce principe, on peut commencer par imaginer une situation dans laquelle l’autoliquidation ne serait pas mise en place : 

Prenons la situation suivante : une entreprise allemande vend son produit, ou service, à un client français. Avec l’autoliquidation, elle devra lui vendre ce bien avec un prix HT (Hors Taxes). Toutefois, cela ne signifie pas que la taxe disparait : elle est transférée sur la responsabilité du client français. C’est à lui, qui achète le produit au vendeur allemand, de calculer son montant et de la déclarer auprès de l’administration fiscale française selon le taux en vigueur en France.

A quoi sert l’Autoliquidation ?

Le principe d’Autoliquidation de TVA a été instauré pour simplifier les échanges intracommunautaires, ainsi que les opérations fiscales qui en découlent. L’autoliquidation permet d’unifier et de réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d’opérations réalisées par des vendeurs ou des prestataires établis hors du territoire français.

L’autoliquidation permet d’éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclaration de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
En France, les entreprises qui peuvent bénéficier de l’autoliquidation dans le cadre des échanges intracommunautaires doivent, pour être éligibles, obligatoirement être immatriculées à la TVA en France. Naturellement, le processus d’autoliquidation ne concerne pas les particuliers et un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) à l’étranger doit facturer toutes taxes comprises (avec la TVA française).

Autoliquidation : modalité et facturation, comment ça marche ?

Comment facturer en auto liquidation ?

Pour faire valoir l’autoliquidation, les entreprises devront adresser leurs factures en respectant les règles imposées par l’UE.

Voici les éléments qui devront figurer sur la facture sont les suivants :

• Prix HT (Hors taxes)
• Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire
• Le numéro de TVA intracommunautaire du client
• ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
• La mention Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation pour les livraisons de biens, ou bien Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts pour les prestations de service, ou encore TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI pour les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment.

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

L’autoliquidation de TVA concerne également une majorité des entreprises de sous-traitance de travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. (BTP) 

Dans le secteur du bâtiment et de la construction, le principe d’autoliquidation s’applique de manière spécifique. 

En effet, depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation est obligatoire dans le cadre de travaux de sous-traitance exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti. Dans ce cadre, ce n’est pas au sous-traitant d’acquitter la TVA mais au donneur d’ordre. Dès lors, le sous-traitant facture en HT ses prestations et il n’a ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.

En conclusion

L’autoliquidation est donc un mécanisme de collecte de TVA inversé sur les transactions réalisées entre des entreprises basées au sein de pays membres de l’UE, il ne s’applique pas aux transactions vers ou depuis un pays situé hors de l’espace économique européen.