Les mentions obligatoires sur la facture ont fait l’objet de modifications en 2019. Vous devez être fixé sur ces changements et connaître leurs effets. Par ailleurs, vous êtes tenu de vous y conformer au risque de subir des sanctions.
Les mentions obligatoires sur la facture : que dit la loi ?
Les mentions obligatoires sur les factures ont fait l’objet d’une réforme dans l’optique de préserver les intérêts des vendeurs et des clients.
Depuis le 1er octobre 2019, c’est l’article L. 441-9 de l’ordonnance du 24 avril 2019 qui régit ce domaine. Les opérateurs commerciaux doivent se soumettre à cette nouvelle obligation qui consiste à mentionner les deux éléments suivants dans leurs factures :
- L’adresse de facturation du vendeur et du client, dans la mesure où elle diffère de celle de la livraison ou du siège social.
- Le numéro de bon de commande. Cette obligation concerne uniquement les bons que l’acheteur a élaborés au préalable.
Le même dispositif qui remplace l’article L. 441-3 apporte certaines précisions quant à l’élaboration d’une facture. Ainsi, il s’applique dans le cadre de tout achat de produits et services. Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, tous les opérateurs commerciaux doivent se soumettre à cette réglementation. Cette dernière exige aussi la rédaction de la facture sur papier en double exemplaire. Chacune des parties doit en conserver un qui lui servira de preuve en cas de litige.
Le vendeur peut fournir une facture électronique si cela convient à son client. Le document doit comprendre les mêmes mentions obligatoires sur une facture en papier.
Les autres mentions obligatoires sur les factures
La date et le mode de règlement comptent aussi parmi les mentions obligatoires sur les factures. Il en est de même pour tous les détails relatifs au paiement : paiement au comptant ou échelonné, escompte, etc.
Dans ce sens, la facture doit aussi préciser les sanctions applicables en cas de non-observation desdites mentions. Sachez que le vendeur a l’obligation de fournir une facture lors de la livraison du produit ou à la fin de la prestation. S’il ne le fait pas, l’acheteur doit la réclamer.
Pour les factures avec TVA, les mentions obligatoires comprennent aussi le numéro d’identification du vendeur et de l’acheteur professionnel. Toutefois, si ce dernier n’est pas soumis à la TVA, cette règle ne sera pas applicable. Étant donné que le taux de TVA peut changer, la facture doit également indiquer le taux applicable.
Le document doit par ailleurs comprendre la désignation et le décompte des prestations ou des produits. À part cela, une facture doit mentionner :
- un numéro unique ;
- les réductions de prix ;
- le montant du produit ou de la prestation de services hors taxe et toutes taxes comprises ;
- les informations relatives au vendeur (dénomination sociale, numéro Siren, code NAF, forme juridique, etc.) ;
- les informations relatives à l’acheteur (nom ou dénomination sociale, adresse de livraison, etc.).
Sanctions pour la non-observation des règles relatives aux mentions obligatoires sur la facture
Le non-respect des réglementations liées aux mentions obligatoires sur les factures génère des sanctions pécuniaires pouvant aller de 15 à 750 000 euros. La détermination de ce montant prend en compte plusieurs facteurs, incluant la nature de l’infraction et le profil de l’auteur, selon qu’il est une personne physique ou morale.
L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 insiste sur la nature administrative des infractions relatives au manquement aux règles de facturation.
L’omission ou l’inexactitude d’une seule mention obligatoire sur une facture est passible d’une peine d’amende de 15 euros. Selon les circonstances et la nature de l’infraction, cette sanction peut s’élever jusqu’à 75 000 euros si l’auteur est une personne physique. Pour les personnes morales, ce montant peut s’élever jusqu’à 375 000 euros.
Toutefois, l’amende doit être inférieure au quart de la somme inscrite sur la facture. D’autre part, la réitération de l’infraction dans les deux ans suivant la première condamnation donne lieu à une sanction plus lourde. À savoir le doublement de l’amende.
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