Catégorie Comptabilité

L’avenir du métier de comptable est-il compromis par l’IA?

Le sujet fait débat depuis quelques mois déjà : Les professionnels de la comptabilité vont-ils disparaître d’ici deux à trois décennies ? Avec l’émergence de l’intelligence artificielle, et l’automatisation de plus en plus régulière de certaines tâches professionnelles, la question mérite d’être posée. Si les chefs d’entreprise ou les développeurs n’ont rien à craindre, d’autres métiers, et notamment celui de comptable, sont menacés par les avancées technologiques.

intelligence artificielle comptabilité

L’intelligence artificielle : Evolution ou menace pour l’emploi?

La technologie de l’intelligence artificielle, également appelée IA, est l’association de plusieurs techniques permettant de simuler les processus cognitifs humains.

Les premières recherches remontent aux années 60, mais se sont récemment développées de manière considérable. La majorité des projets de demain intègre déjà l’intelligence artificielle. Prenons l’exemple de la voiture autonome, des robots industriels, ou encore des diagnostics médicaux… Et ce n’est qu’un début.

En effet, depuis 2010, l’intelligence artificielle passe d’une fiction à une réalité de plus en plus proche, et de plus en plus présente dans notre société. Cette avancée technologique suscite beaucoup d’espoir. Mais les personnalités du monde de l’High Tech sont nombreuses à tirer la sonnette d’alarme ! Ces dernières pointent en effet les risques éthiques d’une IA trop autonome, et ses potentiels impacts négatifs sur l’emploi.

Les Comptables dans le TOP 3 des métiers voués à disparaître

métier comptabilité

L’automatisation des tâches liée à l’émergence de l’intelligence artificielle menace l’avenir de certains métiers plus que d’autres, et notamment celui du comptable. Les 9 capacités professionnelles les moins accessibles aux robots sont:

  • La clairvoyance sociale
  • La négociation
  • La persuasion
  • L’assistance aux autres
  • L’originalité
  • Le sens artistique
  • La dextérité des doigts
  • La dextérité manuelle
  • La capacité à travailler dans un espace exigu

Les métiers de l’entrepreneuriat ou de la création sont donc, pour le moment, hors de danger.

D’autres corps de métier malheureusement, sont particulièrement menacés par l’émergence de l’intelligence artificielle. Parmi eux, on retrouve le métier d’assistant juridique, de contrôleur des impôts et celui de comptable. Difficile en effet de concurrencer les machines en termes de mathématiques : Calculer, c’est bien ce qu’elles font de mieux !

Cela fait quelques années déjà que le métier de comptable subit une réelle transformation. Par exemple, aujourd’hui en entreprise, on ne voit presque plus, voire plus du tout, de petites mains (les aides-comptables) qui entrent sur papier les montants des chèques. Si les effectifs ont augmenté durant les années 2000, ils sont désormais 10 % de moins qu’en 1986, soit 300.000. Le nombre de professionnels de la comptabilité ne cesse donc de baisser, ce qui ne laisse présager rien de bon pour la suite.

L’institut SAPIENS l’annonçait dans son rapport publié en août 2018:« La tendance est depuis quelques années à l’externalisation du métier». Il prévoit l’extinction des comptables entre 2041 et 2056, quand « des logiciels intelligents dédiés pourront ainsi effectuer les tâches comptables sans intervention humaine ». L’avenir du métier de comptable est-il donc compromis ?

Pourquoi préférer « le robot » au comptable ?

Alors posons-nous la question: quels seraient les avantages à investir dans une intelligence artificielle capable d’assurer les tâches d’un comptable, plutôt que dans une force salariale humaine ? Si l’on s’intéresse aux différentes études menées sur le sujet, les entreprises y trouveront manifestement un réel intérêt :

  • Réduction des coûts.

Malgré l’investissement initial d’une telle technologie et la période nécessaire à mettre en place l’automatisation des tâches, le seuil de rentabilité peut être atteint en seulement un an. Et ce, avec un retour sur investissement multiplié par 3, voire par 4, sur une période de 3 ans. Les premières dépenses ne sont pas négligeables certes. Mais rappelons qu’un seul logiciel robot vise à effectuer les tâches de plusieurs comptables.

  • Gain de productivité et de temps.

Notons également qu’un robot peut travailler 24h/24, et 7j/7. Il n’arrive pas en retard, ne prend pas de pause déjeuner et peut faire autant d’heures supplémentaires que nécessaire. Autre avantage à ne pas négliger: il ne démissionne jamais.

Au delà de ces premiers éléments, les logiciels robot représentent une excellente assistance aux équipes comptables. Ils peuvent rapidement accéder aux données de différents systèmes de comptabilité et en analyser les résultats.

  • Réduction de la marge d’erreur

Les chiffres peuvent être analysés plus efficacement et rapidement par quelques logiciels robots que par des dizaines, voire des centaines d’assistants subalternes. Les erreurs seront bien moins fréquentes, et l’analyse des résultats plus cohérente.

métier comptable

L’avenir du métier de comptable : Faut-il rester optimiste?

Tous les éléments présentés ci-dessus laissent penser que les comptables n’en ont plus pour longtemps… Et pourtant ! L’étude d’Oxford, à l’origine du débat, publiée en 2013 dans The Economist, reste contestable sur certains points.

L’entreprise Faber Novel s’est d’ailleurs positionné sur le sujet. Elle démontre que les métiers, menacés depuis déjà 5 ans selon cette étude, se portent bien pour le moment. L’intelligence artificielle pourra sans aucun doute effectuer de nombreuses tâches comptables en 2050. Mais comme l’explique très bien cet article: Effectuer des tâches ne signifie pas assurer le métier dans sa globalité.

Ainsi, tous les métiers de la comptabilité ne sont pas remplaçables, bien au contraire. Prenons l’expert-comptable, par exemple : Au delà de la gestion des chiffres, ce professionnel doit accompagner et conseiller ses clients dans leur prise de décision stratégique. Ce type de missions ne peut être assuré par un robot. La technologie menace donc en réalité le personnel peu qualifié (comme les employés chargés de la saisie des pièces comptables).

comptable avenir en danger

Alors oui, les métiers de la comptabilité, notamment ceux demandant plus de qualifications, observeront de réelles mutations. Mais ils ne disparaîtront pas pour autant. L’automatisation devient une aide, une forme d’assistance. Elle permet aux comptables de se concentrer sur d’autres missions ne pouvant être réalisées par des robots. Les solutions ERP, telles que notre logiciel de gestion commerciale Kwixeo, ont d’ailleurs été développées à ces fins : Automatiser certaines tâches, et libérer du temps de travail pour en assurer d’autres, plus complexes.

La question n’est donc plus de savoir « si » mais plutôt « quand » la robotisation intègrera vos métiers de la comptabilité/gestion/finance. Son potentiel est significatif. Il faut donc s’adapter à cette transformation, et prouver que vos compétences humaines ne sont en aucun cas remplaçables.

Toutefois, pas de panique, si l’on en croit les dernière études, l’avenir du métier de comptable n’est pas réellement compromis. Oui, il va subit des mutations. Oui certains professionnels de la comptabilité vont être amenés à perfectionner leurs compétences pour évoluer dans le métier et s’assurer un avenir. Mais les comptables perdureront.

Logiciel de facturation certifié – Êtes-vous concerné ?

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C’est au 1er janvier 2018 que la loi finances de 2016 impose à la majorité des entreprises l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié.  Mais qu’en est-il réellement ? Quelles sont les entreprises réellement concernées par cette nouvelle obligation ? Et quelles sont les sanctions en cas de non-utilisation de logiciel certifié ?

La loi de finances de 2016, pourquoi et dans quel but ?

L’objectif principal de cette loi est de lutter contre les fraudes à la TVA. Sur l’année 2015, ces fraudes représentaient un manque à gagner estimé à 17 milliards d’euros selon le Ministère de l’Économie et des Finances.

Devant un tel manque à gagner, fin 2015, l’État a pris la décision d’interdire à partir du 1er janvier 2018, tout système qui permet d’effacer ou de modifier la comptabilité d’une entreprise. En effet, jusqu’à maintenant, de nombreux logiciels permettaient de modifier et de supprimer librement les tickets, factures et encaissements.

Les logiciels de facturation, exclus puis réintégrés à la loi de finances de 2016

Initialement inclut dans la loi, en juin 2017, un revirement s’opère afin que la loi se recentre uniquement sur les logiciels de caisse, principaux vecteurs de la fraude à la TVA, et exclus ainsi tous les logiciels de facturation et de comptabilité.

Mais fin novembre 2017 a lieu un nouveau revirement qui annule les dispositions prises en juin 2017, obligeant ainsi une grande partie des entreprises à s’équiper de logiciel certifié au 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qu’un logiciel de facturation certifié ?

Un logiciel de facturation certifié est un système qui satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

  • L’inaltérabilité : Le logiciel doit conserver toutes les données d’origines relatives aux documents de vente et aux encaissements tout en assurant leur inaltérabilité. Toute modification doit être conservée et datée précisément afin d’assurer un traçage complet de toutes les actions de l’utilisateur.
  • La sécurisation : Les données stockées doivent être protégés contre toute modification. Kwixéo a choisi d’utiliser une empreinte numérique avec le chaînage des enregistrements afin de garantir l’intégrité des données dans le temps.
  • La conservation : Tout logiciel de facturation certifié doit proposer une fonction de clôture afin d’empêcher toute action sur une période passée. Cette clôture doit être au minimum annuelle ou par exercice lorsque celui-ci n’est pas calé sur l’année civile. Pour chaque période clôturée, des données cumulatives doivent être enregistrées dans le logiciel.
  • L’archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver les données (par période maximum d’1 an) et de garantir l’intégrité de ces archives dans le temps. Ces archives doivent pouvoir être facilement exploitables par l’administration. Une fois archivées, les données peuvent être purgées du logiciel.

Qui est donc concerné par l’utilisation de logiciel de facturation certifié ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de facturation permettant d’enregistrer les règlements de leurs clients sont concernées. Les entreprises facturant uniquement des professionnels ne sont pas dans l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Cependant, si une seule facture est émise au nom d’un particulier, alors l’entreprise se doit d’utiliser un logiciel certifié.

Pour les entreprises non concernées par cette loi, il reste quand même conseiller d’utiliser un logiciel de facturation certifié.

En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable. Celui-ci sera à même de vous apporter une réponse qualifiée et vous accompagner dans le changement de votre logiciel.

Comment justifier l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié ?

L’État a donné deux possibilités aux éditeurs de logiciels :

  • Faire certifier leur logiciel par un organisme accrédité.
  • Délivrer eux-même une attestation individuelle à chaque client.

Kwixéo a choisi de garantir la certification de son logiciel de facturation par attestation individuelle. Celle-ci est fournie automatiquement depuis l’espace abonnement du logiciel.

Attention, l’entreprise doit conserver les certificats ou l’attestation pour chaque version du logiciel utilisée. Pensez donc à télécharger votre attestation à chaque fois que Kwixéo est mis à jour.

Quelles sont les mesures de contrôle ?

L’Administration a mis en place une toute nouvelle mesure de contrôle afin de s’assurer que l’entreprise possède bien les justificatifs nécessaires. Ce contrôle vise à vérifier que l’entreprise utilise un logiciel de facturation certifié conforme à la loi « Anti-fraude à la TVA ». Il ne sera pas question de contrôle plus poussé mais la non-présentation du certificat peut amener à un contrôle fiscal ultérieur.

Quelles sanctions en cas de non-utilisation d’un logiciel de facturation certifié ?

Toute entreprise qui n’utilise pas de logiciel de facturation certifié au 1er Janvier 2018, s’expose à une amende de 7500 € et sera dans l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié dans les 60 jours suivant le contrôle par l’administration fiscale. De plus, dans ce cas de figure, les contrôleurs pourront effectuer un contrôle fiscal avec comme possibilité, d’avoir un éventuel redressement.

Toutefois, dans un premier temps et devant les multiples modifications de la loi, une confusion a été créée dans l’esprit des entreprises et des éditeurs. L’administration fiscale devrait dans un premier temps, faire preuve de prévention et de pédagogie. Celle-ci devrait accompagner les entreprises dans le changement de leur logiciel plutôt que d’appliquer des sanctions financières.

Vous êtes concernés par la loi de finances 2016 et vous n’utilisez pas un logiciel de facturation certifié conforme ?

Les équipes de Kwixéo peuvent vous accompagner dans le changement de votre logiciel de facturation. Sachez qu’il est possible d’importer tout votre historique sous conditions que votre logiciel actuel permet d’exporter les données sous le bon format, ce qui est généralement le cas.

N’hésitez pas à essayer Kwixéo gratuitement et sans engagement pendant 15 jours et découvrez un logiciel de facturation certifié, simple et intuitif.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_105

Fiche de paie clarifiée : une réforme d’apparence ?

Incompréhension, manque de clarté et informations trop nombreuses… La fiche de paie est trop souvent difficile à comprendre pour les salariés. Le bulletin de paie clarifié était obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. Il est désormais obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés à compter du 1er janvier 2018.

Une réforme de la fiche de paie sans impact sur les salaires

Il s’agit d’un changement de forme et non de fond. Il n’y a donc aucun impact sur le salaire versé aux salariés ni sur les cotisations qui s’appliquent à l’employeur. Le but de cette réforme initiée par F. Hollande en 2013 est de rendre la compréhension du bulletin de paie et de ses intitulés accessible à tous les salariés. Cela permet aussi de clarifier l’utilité des cotisations salariales. En effet, pour la majorité des salariés, les bulletins de paie paraissent brouillon et trop remplis d’informations. C’est la raison pour laquelle son nombre de lignes et ses intitulés a été divisé par deux. Les données telles que les organismes auxquels les employeurs devaient verser leurs cotisations ont été supprimées.

Des rubriques plus claires pour une lecture plus simple

Dorénavant, les cotisations sont réparties en 5 groupes de postes de charges : Santé, Accidents du Travail, Retraite, Famille et Allocations chômage. Les autres contributions qui relèvent exclusivement de l’employeur telles que la taxe d’apprentissage, le versement transport et les autres rubriques sont regroupées en une seule ligne. Il y a donc moins de détails dans le nouveau bulletin de paie mais il permet une lecture plus simple et plus claire. On comprend donc mieux les montants pour lesquels on cotise et ce que l’employeur verse à l’état pour notre emploie sans avoir besoin de rentrer dans le détail. Ainsi, le nouveau bulletin rend lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs.

Quelques nouveautés dans la fiche de paie

Si certaines mentions sont supprimées ou regroupées, d’autre mentions apparaissent. Ces nouvelles mentions sont créées pour expliquer certains points restés flous dans l’ancienne fiche de paie. Le montant des allègements de cotisations consentis par l’Etat fait son apparition aux côtés du total versé par l’employeur.

L’accent est bien évidemment mis sur la compréhension de la fiche de paie qui doit être la portée de tout le monde. Il est possible d’en savoir plus si on le souhaite en se rendant sur le site référent service-public.fr grâce à la nouvelle mention située en bas du bulletin de paie.

Cette réforme de la fiche de paie obligatoire pour les entreprises ne modifie donc pas le fond. Mais de nouveaux changements vont changer la donne à l’horizon 2019 avec des modifications plus lourdes telles que le prélèvement à la source.

fiche de paye simplifié

Factures Excel interdites : perdez vos mauvaises habitudes

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La création de factures sur Excel sont dorénavant interdites depuis le 1er janvier 2018. Toutes les personnes assujetties à la TVA y compris les auto-entrepreneurs doivent se munir de logiciels de caisse et de facturation certifiés. A cause de l’impossibilité de rendre les factures intangibles et de rendre les écritures irréversibles, établir des factures  Excel est proscrite. Evidemment les personnes qui tiennent toujours leur gestion à la main ne sont pas concernées.

Les entités fiscales et administratives recommandent donc activement d’utiliser des logiciels de facturation et de tenue de caisse certifiés. Il n’est pas toujours facile de changer ses habitudes et Kwixéo a conçu un logiciel simple à prendre en main.

Découvrez comment créer vos factures avec Kwixéo

En quelques clics seulement vous pouvez créer vos devis et gérer votre facturation. Contrairement à Excel, Kwixéo vous facilitera la tâche en vous permettant notamment de transformer un devis en factures en deux clics. Vous pourrez également générer tous vos documents de vente : devis, factures, avoirs, bons de commande, bons de livraison.

Kwixéo vous accompagne dans le changement

Notre équipe vous accompagnera dans votre migration et votre utilisation de Kwixéo. De plus, sachez qu’il est possible d’importer l’historique de vos données sur notre logiciel. Grâce à un support réactif, vous trouverez les réponses à toutes vos questions en cas de difficultés.

Essayer gratuitement

Création d’un devis, pourquoi et comment ?

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Avant de faire le choix d’un achat, il n’est pas rare que les consommateurs sollicitent les entreprises pour obtenir des devis. Quelles formalités les entreprises doivent-elles prendre en compte pour la création d’un devis ? Pour quelles raisons un devis peut-il être demandé ? Encore faut-il savoir ce que signifie exactement le mot « devis ».

 

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document écrit, généralement gratuit, établit par un fournisseur ou un prestataire de services à l’attention de son client ou de son prospect avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de services.

Le devis n’engage un client qu’à partir du moment où il a signé en bas du devis.

Quelles en sont les obligations ?

Avant l’achat d’un produit ou d’un service, le consommateur qui peut être un particulier ou un professionnel doit être en capacité de connaitre toutes les informations relatives au prix, au produit ou service ainsi que la date et/ou le délai de livraison. Ces mentions doivent être inscrites sur le devis avant l’acte d’achat.

Le devis en ligne doit décrire toutes les actions nécessaires à la prestation ainsi que le prix définitif du produit ou de la prestation. Dès lors que le montant de l’achat dépasse 1500€ pour tout service ou produit, le devis devient obligatoire. Pour certaines prestations, le devis est même obligatoire pour un montant inférieur.

Pourquoi établir des devis ?

La réalisation d’un devis a plusieurs intérêts pour les deux parties :

  • Le devis permet d’éviter toute incompréhension dûe au produit ou à la prestation
  • Possibilité de comparer les prix ainsi que la prestation proposée entre fournisseurs ou prestataires
  • Sécurité des deux parties vis-à-vis de leurs engagements car le fournisseur à l’assurance d’être payé et le client de recevoir son produit sinon ils ont une preuve en cas de non-paiement ou de non-livraison
  • Le devis apporte une crédibilité avant l’acte d’achat et permet de créer des rapprochements entre les deux parties

Il est possible de demander ou de proposer plusieurs devis avec des options ou des spécifications différentes afin de se rapprocher le mieux possible de la préférence du client ou du prospect.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Le document doit tout d’abord porter le nom de « devis » ou de « proposition commerciale » afin de clarifier ce qu’il est. De plus des informations légales obligatoires doivent y figurer :

  • Date et durée de validité du devis
  • Nom, adresse et raison sociale de l’entreprise prestataire
  • Statut et forme juridique de l’entreprise
  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • Nom et adresse du client
  • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
  • Prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre
  • Frais de déplacement éventuels
  • Décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
  • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
  • Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

Pour le commerçant le numéro de RCS ainsi que la ville dans laquelle se situe le GREFFE doit être indiqué et pour l’artisan il faut le numéro de répertoire des métiers.

A savoir : tout manquement aux obligations légales du devis peut conduire à une amende s’élevant à 3000€ pour les personnes physiques et 15000€ pour les personnes morales.

Avec Kwixéo, établir un devis en ligne est très rapide et intuitif pour vous faire gagner un maximum de temps. En effet, le logiciel de facturation pré-remplie automatiquement certains champs du devis par le biais des données collectées sur votre compte. Il ne vous reste plus qu’à ajouter le nom de votre client et le produit que vous souhaitez. Kwixéo se chargera du reste.

Si vous êtes déjà utilisateur de Kwixéo et que vous avez des difficultés pour établir votre devis en ligne, n’hésitez pas à vous rendre sur notre page d’aide consacrée aux devis : https://aide.kwixeo.fr/devis-factures-et-avoirs/

La non-publication des comptes annuels

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Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commercial est une formalité en principe obligatoire.

Le contenu du dépôt des comptes annuels

Le dossier de dépôt des comptes annuels comporte :

  • les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
  • le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire).
  • les documents portant sur l’affectation du résultat.
  • le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
  • le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise).

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Quand déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes doit être effectué dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe ou dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.

Les cas de non-dépôt des comptes annuels

Seules les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par le dépôt des comptes.

Demander la confidentialité du dépôt des comptes annuels

Les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes restent confidentiels, et ce, sur simple demande. Pour cela, vous devez joindre une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, les comptes annuels ne pourront être transmis qu’aux autorités judiciaires et administratives ou à la Banque de France.

Une entreprise peut se définir comme micro-entreprise si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Le total du bilan n’excède pas 350 000 €.
  • Le chiffre d’affaire ne dépasse pas 700 000 € HT.
  • Le nombre moyen de salariés ne dépasse pas 10.

Des alternatives aux dépôts des comptes ?

Toutes les autres entreprises n’ont pas d’autres choix que de déposer leurs comptes annuels et de les rendre public. La seule alternative consiste à ne pas déposer ses comptes annuels mais cette pratique est en théorie sanctionnée d’une amende.

Les risques liés aux non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui ne dépose pas ses comptes reçoit généralement une relance dans les 2 mois qui suivent la date limite du dépôt des comptes. Le non-dépôt des comptes est punissable d’une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Si la société ne dépose pas ses comptes, le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :

  • d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents.
  • ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.

Ces sanctions ne sont que très rarement appliquées. Le risque reste important pour les entreprises qui sont en difficultés financières afin que les partenaires et les fournisseurs de l’entreprise ne subisse pas de préjudice.

Comment faire une facture ?

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document qui sert à attester de la vente ou de l’achat d’un service ou d’un bien. Cette pièce comptable permet d’établir une créance entre le vendeur et l’acheteur en vue de déclencher le paiement d’une somme due.

Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires définies par l’administration fiscale. En cas de manquement d’une ou plusieurs mentions, l’entreprise peut être passible d’une amende par élément manquant et cela pour chaque facture concernées.

Facture : quelles mentions obligatoires ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur chacune des factures que vous émettez :

  1. Le nom complet du vendeur et du client, ainsi que leurs adresses respectives.
  2. la forme juridique de l’entreprise (ex: EURL).
  3. Le montant du capital.
  4. Le numéro RCS.
  5. Le numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés soumises à la TVA et la mention qui précise que la TVA n’est pas applicable pour les sociétés non soumises à la TVA (Ex: TVA non applicable, article 293 B du CGI).
  6. Le numéro unique de la facture.
  7. Les informations relatives à la vente telles que la désignation des produits ou des services, les prix unitaires, total HT, taux de TVA, total TTC…
  8. Les conditions de règlement et le taux d’escompte.

Depuis le 1er janvier 2013, la mention suivante est obligatoire et doit apparaître sur les factures :

« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 €, (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. ».

Comment créer une facture :

Il existe nombreux logiciels vous permettant de créer vos factures. Pour savoir comment créer une facture sur Kwixéo, nous vous invitons à consulter la page de l’aide en ligne concernée : Créer une facture.