Comment faire une facture ?
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Qu’est-ce qu’une facture ?
Une facture est un document qui sert à attester de la vente ou de l’achat d’un service ou d’un bien. Cette pièce comptable permet d’établir une créance entre le vendeur et l’acheteur en vue de déclencher le paiement d’une somme due.
Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires définies par l’administration fiscale. En cas de manquement d’une ou plusieurs mentions, l’entreprise peut être passible d’une amende par élément manquant et cela pour chaque facture concernées.
Facture : quelles mentions obligatoires ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur chacune des factures que vous émettez :
- Le nom complet du vendeur et du client, ainsi que leurs adresses respectives.
- la forme juridique de l’entreprise (ex: EURL).
- Le montant du capital.
- Le numéro RCS.
- Le numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés soumises à la TVA et la mention qui précise que la TVA n’est pas applicable pour les sociétés non soumises à la TVA (Ex: TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Le numéro unique de la facture.
- Les informations relatives à la vente telles que la désignation des produits ou des services, les prix unitaires, total HT, taux de TVA, total TTC…
- Les conditions de règlement et le taux d’escompte.
Depuis le 1er janvier 2013, la mention suivante est obligatoire et doit apparaître sur les factures :
« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 €, (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. ».
Comment créer une facture :
Il existe nombreux logiciels vous permettant de créer vos factures. Pour savoir comment créer une facture sur Kwixéo, nous vous invitons à consulter la page de l’aide en ligne concernée : Créer une facture.
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