Créer son entreprise : les démarches et les formalités
La création d’une entreprise implique plusieurs démarches et formalités qui peuvent paraître fastidieuse aux premiers abords. Mais ne vous découragez pas, c’est en réalité assez simple, notamment grâce à internet où l’on peut trouver de nombreuses informations.
Voici les principales étapes de la création d’un entreprise :
- Choisir le type de société
- Rédiger les statuts
- Déposer les capitaux auprès d’une banque
- Rédiger et publier l’annonce légale
- Remplir les formulaires de création d’une entreprise
- Déposer le dossier au greffe du tribunal
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Choisir le bon type de société
C’est une des étapes la plus importante pendant laquelle vous vous devez de bien vous renseigner afin de ne pas commettre l’erreur de choisir le mauvais type de société.
- L’entreprise personnelle (ou individuelle) reste le statut le plus simple mais également le plus limité. Les démarches de création sont simplifiés, vous n’avez pas de statut, ni d’annonce légale à rédiger et pas de capital à constituer. Vous pouvez même utiliser votre compte personnel même si cela n’est pas conseillé afin d’avoir une bonne gestion de votre activité. Avec ce type de société, il n’y aura pas de distinction entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise, vous serez donc responsable personnellement en cas de difficulté financière.
- L’entreprise à personne morale qui comporte de nombreuses formes : EURL, SARL, SAS… Ce type d’entreprise possède « sa propre identité », son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité, du ou des gérants, est dans la plus part des cas limitée au montant du capital.
Pensez à bien vous renseigner avant de choisir votre type d’entreprise afin de partir sur de bonnes bases. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat ou d’un expert comptable qui seront les plus à même à vous renseigner.
La rédaction des statuts
Cette partie reste la partie la plus délicate car les statuts comportent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit d’un acte juridique très important. C’est ce document qui définit notamment l’organisation de la gouvernance et les pouvoirs des dirigeants. Il faut donc aborder la rédaction et la conception des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires.
Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts :
- Confier la tâche à un expert comptable, un avocat ou un notaire. Dans ce cas, la prestation sera facturée.
- Se charger soit même de la rédaction des statuts. Vous pouvez trouver de nombreux site internet qui vous proposerons des modèles de statuts ou même des générateurs de statuts.
Déposer les capitaux auprès d’une banque
Cette partie reste assez simple. Vous devez simplement chercher la banque bancaire dans laquelle vous ouvrirez le compte de votre entreprise. Faites le tour des banques et comparer bien les prix des différents services qui sont facturés bien plus cher que pour les particuliers. Une fois les capitaux déposés, la banque vous fournira un document qui sera à joindre au dossier de création d’entreprise.
Rédiger et publier l’annonce légale
Lorsque vous rédigez l’annonce légale, essayer de la faire aussi courte que possible car la publication de celle-ci est facturée à la ligne. Vous devez y mentionnée les informations suivantes :
- La date de création de l’entreprise
- Le nom de l’entreprise
- La nature de l’entreprise et l’objet social
- L’adresse de l’entreprise
- Le nom et l’adresse du gérant
Vous pouvez trouver une liste des journaux habilités et des modèles d’annonce légale sur le site internet de la CFE. Vous recevrez une attestation de parution à joindre à votre dossier de création d’entreprise et un exemplaire du journal que vous devez conserver.
Remplir le dossier de création d’entreprise
Vous devez remplir les formulaires suivants :
- Le formulaire M0.
- Le formulaire TNS pour le gérant majoritaire ou pour tous les gérants en cas de co-gérance majoritaire
Vous trouverez ces formulaires sur le site de la CFE.
Déposer le dossier au greffe du tribunal
Une fois toutes les étapes précédentes réalisée, vous devez envoyer ou déposer le dossier complet au greffe du tribunal de votre juridiction.
Le dossier comporte les documents suivants :
- Le formulaire M0.
- Le formulaire TNS pour le ou les gérants.
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour le ou les gérants.
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
- Un original des statuts paraphés, datés et signés par le(s) associé(s).
- Une copie de l’attestation de dépôt des fonds certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts.
- Une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
-
Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts…).
OU
Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture.
OU
Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture EDF,quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le gérant est hébergé, 1 attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
Un chèque est également à fournir, nous vous invitons à consulter le site internet de la CFE de votre juridiction pour en connaître le montant exact.
Vous recevrez quelques semaines après votre KBIS et la CFE transmettra automatiquement le dossier aux différents organismes fiscaux et sociaux. Vous pouvez commencer votre activité dès l’envoi de votre dossier.
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