Facturer des pénalités de retard : le mode d’emploi

Le problème des retards de paiement sont le cauchemar de toute entreprise. Si le suivi des impayés est mal géré, la situation peut très vite dégénérer et porter atteinte à la trésorerie de l’entreprise. Que faut-il faire après s’être rendu compte d’un impayé de la part d’un client ? Quelle est la procédure pour facturer des pénalités de retard ? Comment calculer les montants de pénalités d’impayés ?  

Utiliser un logiciel de gestion commerciale peut vous aider à trouver en temps réel les clients qui ne paient pas à temps, et vous permet de réagir rapidement pour que les retards de paiements ne s’accumulent pas. 

Les pénalités de retard sont facturables

La meilleure manière pour régler le problème des retards de paiement est de le traiter dès l’étape de la facturation. Lorsque que vous éditez un devis ou une facture, il est primordial que dans les CGV (Conditions Générales de Vente) apparaissent la mention des pénalités et intérêts de retard.

Ainsi, en cas d’impayé, vous serez en mesure d’obtenir de votre client les indemnités de retard qui vous reviennent. 

Comment facturer des pénalités de retard ?

En cas de retard de paiement, les entreprises sont en droit de facturer les pénalités et intérêts de retard. La seule condition est d’être sûr que la facture est bien arrivée à échéance. Sauf exception, le délai standard est de 30 jours après la date de l’émission de la facture. 

Les indemnités facturables se calculent dès le premier jour de retard. 

Les pénalités de retard se divisent en deux parties :

• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout client professionnel doit payer un montant de 40 euros pour chaque facture payée en retard ;
• des intérêts de retard. Ils représentent un pourcentage du montant de la facture impayé.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixe et ne peut pas être modifié. L’entreprise peut toutefois y renoncer si elle le souhaite. 

Le taux d’intérêts est fixé par rapport au taux d’emprunt de la Banque Centrale Européenne. À la différence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le taux d’intérêts est modulable, et les entreprises ont le droit de le fixer elles-mêmes.

Attention ! S’il n’existe aucune limite supérieure, ce n’est pas le cas lorsque  l’entreprise décide de facturer un taux d’intérêt plus faible que celui prévu dans la loi. Celui-ci ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Comment calculer les intérêts de retard ?

Le calcul des intérêts est simple. Ils s’obtiennent par la formule suivante : (Somme de la facture impayée toute taxe comprise * les jours de retard * taux d’intérêt) / (365*100)

À quoi s’ajoute l’indemnité forfaitaire : 40 euros par facture impayée.

Le montant de la facture des pénalités de retard est donc le suivant : Pénalités de retard = Indemnité Forfaitaire + Intérêts

Facturer les pénalités de retard avec un logiciel de gestion commerciale

En utilisant un logiciel de gestion commerciale, les échéances de vos factures sont automatiquement mises à jour. Vous pouvez connaître en temps réel celles qui sont en retard. De plus, le logiciel calcule les pénalités de retard pour chaque facture impayée en fonction du taux d’intérêts fixe par l’entreprise. 

Grâce au logiciel de facturation en ligne, vous serez capable de facilement facturer les pénalités de retard qui vous reviennent.

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