Prélèvement SEPA : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’un  prélèvement SEPA ?

Obligatoire depuis février 2014, le prélèvement SEPA  facilite les paiements en euros. 

Un prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire qui permet aux particuliers et aux entreprises de 34 pays de la zone SEPA d’encaisser des paiements en euro dans les mêmes conditions que sur leur territoire national.

Le terme SEPA signifie « Single Euro Payments Area », désigne l’espace unique de paiement qui a été mis en place dans l’Union européenne et permet d’harmoniser les paiements et transactions entre ces pays.

Zone SEPA : quels sont les pays concernés ?

Le SEPA est un espace unique de paiement en euros qui comprend :

• Les pays de l’Union Européenne
• L’Islande
• La Norvège
• Le Liechtenstein
• La Suisse
• Monaco

Le système SEPA ne s’applique alors qu’aux paiements en euros et un autre système de prélèvement est utilisé pour la devise nationale. 

Au Royaume-Uni, les entreprises encaissant de l’argent utilisent le prélèvement britannique (UK Direct Debit).

Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?

Pour effectuer un prélèvement SEPA, le débiteur (personne prélevée) doit signer un mandat de prélèvement à son créancier (personne prélevant les fonds), qui dispose d’un identifiant de créancier SEPA. 

Pour cela, le créancier doit remplir et signer un document, appelé mandat de prélèvement SEPA pour toute autorisation et demande de prélèvement.

Le prélèvement SEPA peut être ponctuel, dans le cas où le mandat signé par le débiteur vaut pour un prélèvement unique ou récurrent, lorsque le mandat signé par le débiteur vaut pour une série de prélèvements.

Qui doit se conformer à la procédure du prélèvement SEPA ?

Tous les acteurs économiques effectuant des prélèvements : les particuliers, l’administration, les commerçants, les entreprises qui ont un compte bancaire dans l’espace SEPA.

Les principales caractéristiques du prélèvement SEPA

Des prélèvements facilités

Il est possible d’encaisser des créances en France et dans les 34 pays de la zone SEPA, notamment avec l’utilisation de l’IBAN (International Bank Account Number) et du BIC (Business Identifier Code)

Le débiteur n’a plus besoin de renvoyer ses mandats. L’accord se fait directement entre le créancier et le débiteur. Ceci permet l’essor du mandat dématérialisé.

Un processus automatisé

L’aspect dématérialisé du prélèvement SEPA évite de nombreux inconvénients, par exemple en éliminant les erreurs de saisie, le transfert physique (impression, de signature, envoi de formulaire papier, etc..).

Les deux types de prélèvement SEPA 

Il existe deux formes de prélèvements SEPA : 

• Le SEPA Core concerne les entreprises qui encaissent principalement les particuliers. Le mandat de prélèvement est établi par le débiteur et l’envoie au créancier. Le contrôle de ce mandat par la banque est optionnel.

• Le SEPA B2B concerne uniquement les entreprises qui encaissent des paiements d’autres entreprises. Le mandat de prélèvement est établi par le débiteur en deux exemplaires et les envoie au créancier et à sa banque.

Comment mettre en place un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est mis en place lorsque le débiteur donne le droit au créancier de prélever de l’argent sur son compte, par signature d’un mandat de prélèvement, sans indication de montant.

Pour mettre en place un prélèvement SEPA, il suffit de remplir le mandat de prélèvement remis par le créancier et de lui retourner signé, accompagné du RIB. 

L’accord est valable jusqu’à révocation. Le créancier conserve :

• le nom et l’adresse du débiteur
• le RIB avec les codes IBAN et BIC du débiteur
• le mandat de prélèvement, qui indique l’identifiant du créancier (ICS), la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent), la Référence Unique de Mandat (RUM)

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