La non-publication des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commercial est une formalité en principe obligatoire.
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Le contenu du dépôt des comptes annuels
Le dossier de dépôt des comptes annuels comporte :
- les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
- le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire).
- les documents portant sur l’affectation du résultat.
- le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
- le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise).
L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.
Quand déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes doit être effectué dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe ou dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.
Les cas de non-dépôt des comptes annuels
Seules les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par le dépôt des comptes.
Demander la confidentialité du dépôt des comptes annuels
Les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes restent confidentiels, et ce, sur simple demande. Pour cela, vous devez joindre une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, les comptes annuels ne pourront être transmis qu’aux autorités judiciaires et administratives ou à la Banque de France.
Une entreprise peut se définir comme micro-entreprise si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- Le total du bilan n’excède pas 350 000 €.
- Le chiffre d’affaire ne dépasse pas 700 000 € HT.
- Le nombre moyen de salariés ne dépasse pas 10.
Des alternatives aux dépôts des comptes ?
Toutes les autres entreprises n’ont pas d’autres choix que de déposer leurs comptes annuels et de les rendre public. La seule alternative consiste à ne pas déposer ses comptes annuels mais cette pratique est en théorie sanctionnée d’une amende.
Les risques liés aux non-dépôt des comptes annuels
Toute entreprise qui ne dépose pas ses comptes reçoit généralement une relance dans les 2 mois qui suivent la date limite du dépôt des comptes. Le non-dépôt des comptes est punissable d’une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Si la société ne dépose pas ses comptes, le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :
- d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents.
- ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.
Ces sanctions ne sont que très rarement appliquées. Le risque reste important pour les entreprises qui sont en difficultés financières afin que les partenaires et les fournisseurs de l’entreprise ne subisse pas de préjudice.
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