Tout savoir sur la télédéclaration en entreprise

De nouveaux moyens sont mis au service des entreprises grâce à la dématérialisation. Parmi eux, on trouve notamment la télédéclaration, processus qui permet à ces entreprises de déclarer leurs revenus fiscaux par voie numérique. Zoom sur ce nouvel outil et ses procédures.

Télédéclaration : définition et avantages

En quoi consiste la télédéclaration ?

La télédéclaration désigne le processus de déclaration en ligne, on parle ici principalement de déclarations fiscales et administratives. Permise grâce à la transformation digitale et la dématérialisation, la télédéclaration permet à celui qui déclare d’effectuer sa déclaration par l’intermédiaire d’un service en ligne sur internet et remplace donc l’envoi par courrier. Seul le support change, les informations envoyées restent les mêmes.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages :

• Gain de temps : elle s’établit en quelques clics en ligne et ne nécessite donc ni impression, ni envoi postal. De plus, les mentions sont pré-remplies, ce qui ajoute un gain de temps supplémentaire.
• Sécurité et traçabilité des échanges avec le service des impôts. Un accusé de réception est notamment envoyé immédiatement après dépôt du dossier dématérialisé. 
• Délai supplémentaire : le temps d’envoi à compter sur l’envoi postal est supprimé
• Suivi de l’état d’avancement des déclarations offert par le service en ligne. De plus, le service de déclaration en ligne est accessible à tout moment et de n’importe où.

La télédéclaration pour les entreprises : comment fonctionne t-elle ?

Qu’est-ce que doit déclarer l’entreprise à l’administration fiscale ?

Chaque année, chaque entreprise est tenue d’envoyer à son Service des Impôts des Entreprises un document qui reprend l’essentiel des informations comptables de l’année écoulée, ainsi que la déclaration de résultat de l’entreprise.

La télédéclaration s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Selon le code générale des impôts, les entreprises sont tenues de déclarer chaque année au Service des Impôts des Entreprises leur liasse fiscale, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable.

La liasse fiscale est composé de formulaires souvent référencés par leur « numéro cerfa », elle regroupe l’ensemble des documents fiscaux établis à la fin d’un exercice comptable et fiscal, tels que :

• Le bilan comptable (actif-passif)
• Le compte de résultat
• L’état des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins values
• Les provisions, déficits reportables, et amortissements dérogatoires
• La valeur ajoutée de l’exercice
• La répartition du capital social
• L’état des filiales et des participants

Ainsi, la liasse fiscale permet de rendre compte de la situation comptable de l’entreprise et fournit les justifications des résultats imposables pour le centre des finances publiques. De fait, le résultat fiscal de l’entreprise permet de déterminer la base qui sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Quelles sont les téléprocédures pour les entreprises ?

Dans le cadre de la déclaration fiscale en ligne, deux types de téléprocédures s’offrent aux professionnels :

• Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : le professionnel peut réaliser gratuitement ses opérations directement sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
• Mode EDI (Échange de Données Informatisée) : le professionnel peut réaliser ses opérations par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (comptable ou prestataire mandaté). Ce dernier sera alors chargé de faire le lien entre l’entreprise et l’administration fiscale en transmettant les déclarations et paiements effectués par l’entreprise au fisc.

A noter que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) autorise le mode EFI uniquement pour ce type d’opérations et de de paiements :

• Déclaration de la TVA
• Dépôt de demande de remboursement de crédit de TVA
• Paiement de l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale, et la taxe sur les salaires
• Dépôt de demande de remboursement de TVA dans l’UE (Union européenne)

Ainsi, la DGFIP impose le passage par un partenaire EDI aux entreprises pour la déclaration de leur résultat annuel et de leurs annexes (la liasse fiscale).

En conclusion

Ainsi, les entreprises peuvent donc télétransmettre leurs déclarations professionnelles et payer leurs différentes échéances auprès de la DGFiP par voie électronique. Différents types de téléprocédures s’offrent néanmoins à elles et il est important qu’elles se renseignent au préalable sur les modalités en place.